Fedict signe un accord 'escrow' pour l'usage garanti de son logiciel

 

Fedict, le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, vient de signer un accord avec Escrow Europe en vue de garantir, en toutes circonstances, l'usage des applications logicielles pour les services e-gov. La société belge Escrow Europe SA intervient comme partenaire tiers neutre et indépendant qui, dans certains cas bien déterminés, pourra transmettre au client le code source logiciel actualisé afin de garantir la poursuite de l'utilisation de l'ensemble des programmes. En effet, les fournisseurs peuvent être amenés ou contraints à arrêter leurs activités, les sociétés de logiciel à fusionner, ce qui se traduit généralement par une réduction de l'offre produits, ces derniers n'étant alors plus supportés correctement.

 

"Jusqu'à présent, les accords 'escrow' (engagement sous seing privé confié à un tiers pour être livré au destinataire lors de la réalisation de certaines conditions spécifiques), faisait partie de nos contrats avec les fournisseurs logiciels; toutefois, la pratique nous a appris que la rédaction du contrat était souvent lacunaire ou que le contrat était exécuté de manière incomplète par manque d'attention ou d'expertise", souligne monsieur Dominique Volon, directeur général de la gestion des services de Fedict. C'est pourquoi Fedict stipule désormais à tous ses fournisseurs logiciels que le code source sera conservé par un tiers, indépendant. Dans cette optique, Fedict a conclu un accord-cadre avec Escrow Europe.

 

"Une solution escrow qualitative présente un volet juridique et un volet technique, mais il convient que les deux volets soient remplis correctement pour que la solution soit utile et puissante", explique monsieur Maurice Gruyaert, directeur d'Escrow Europe, la société intermédiaire entre le fournisseur logiciel et l'utilisateur final.

 

Juridiquement, il importe en effet que le droit d'utilisation du code source déposé soit correctement défini. Dans quelles circonstances l'agent escrow peut-il transmettre au client le code source déposé chez lui et que peut-il en faire? Autant de points qui doivent être détaillés dans un accord escrow.

 

Le code source déposé doit également être techniquement utilisable: les données doivent être lisibles, le matériel doit être complet comme précisé contractuellement, le dépôt doit être exempt de virus et, enfin, doit être documenté correctement afin de pouvoir recomposer le système.

 

Monsieur Gruyaert souligne encore que le logiciel est un élément vivant qui est adapté et amélioré en permanence. Il suffit pour s'en convaincre de voir les nombreuses versions successives du logiciel d'application. Dès lors, Escrow Europe veille à ce que les fournisseurs logiciels renouvellent leur dépôt au moins une fois par an. De plus, le 'dépôt du code source' n'implique pas que ce dernier soit diffusé. Ce n'est que si le fournisseur se retrouve dans l'impossibilité d'assurer un service d'entretien logiciel normal que le code source sera libéré. 'Vu ces circonstances, la priorité sera donnée à juste titre à la continuité pour l'utilisateur', conclut Monsieur Gruyaert.

 

Monsieur Volon de Fedict confirme qu'à l'avenir la fourniture du code source à un service escrow comme celui d'Escrow Europe sera imposée à tous les nouveaux fournisseurs logiciels du gouvernement, et ce, dans l'objectif d'assurer la continuité des services.

 

Grâce à Escrow Europe, Fedict espère parvenir à définir les meilleures procédures contractuelles. Ainsi, Fedict pourra jouer un rôle supportant et mettre son expérience à la disposition des autres services publics fédéraux.

 

Fedict collabore actuellement avec une quinzaine de grands fournisseurs logiciels et de nombreux fournisseurs plus petits qui proposent des applications spécifiques.

 

L'accord de Fedict avec Escrow Europe constitue, d'après Monsieur Volon, la suite logique de la décision gouvernementale visant à accélérer l'informatisation des services publics et à informatiser au maximum le dialogue avec le citoyen. De même, les nouveaux principes de gestion d'entreprise, avec une responsabilité accrue de la gestion publique, ont convaincu Fedict de la nécessité d'établir une solution d'entiercement garantie et finalisée.

Aujourd'hui, les applications logicielles de Fedict ainsi que celles développées par Fedict pour d'autres SPF doivent être garanties en toutes circonstances pour l'e-gov. Assurer la continuité des services e-gov pour les citoyens, les fonctionnaires et les entreprises est d'une importance capitale. Le service escrow est une des mesures prises dans un cadre global visant à la continuité des services IT.

 

--- fin du communiqué---

 

Contact

Escrow Europe NV
Maurice Gruyaert
General Manager
Tel: +32 (0)2 269.81.33
e-mail: maurice.gruyaert@be.escroweurope.com